CGV

Conditions Générales de Vente § 1 Champ d’application, Informations générales (1) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement. Toute condition générale divergente, contradictoire ou complémentaire de l’acheteur ne fera partie du contrat que si, et dans la mesure où, nous avons expressément reconnu sa validité par écrit. Cette exigence de consentement s’applique en toute circonstance, par exemple même si nous exécutons la livraison à l’acheteur sans réserve en ayant connaissance des conditions générales de l’acheteur. (2) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent en particulier aux contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiliers (« marchandises »), que nous fabriquions nous-mêmes les marchandises ou que nous les achetions auprès de fournisseurs (§§ 433, 650 BGB). Sauf accord contraire, ces CGV s’appliquent dans la version en vigueur au moment de la commande de l’Acheteur ou, en tout état de cause, dans la dernière version communiquée à l’Acheteur par écrit. (3) Les présentes conditions générales de vente régissent également toutes les transactions futures entre les parties et s’appliquent même si nous exécutons la livraison sans réserve malgré la connaissance de conditions divergentes ou contraires. (4) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent uniquement aux entrepreneurs, personnes morales de droit public ou fonds spéciaux de droit public au sens de l’art. 310 al. 1 BGB (Code civil allemand). Nous ne concluons pas de contrats avec des consommateurs non professionnels (contrats B2C). (5) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes de l’acheteur relatives au contrat (par exemple, fixation de délais, notification de défauts, rétractation ou réduction) doivent être faites par écrit, c’est-à-dire sous forme écrite ou par texte (par exemple, lettre, e-mail, fax). Les exigences légales de forme et les preuves supplémentaires, en particulier en cas de doute sur la légitimité du déclarant, restent inchangées. (6) Toute référence à l’application de dispositions légales n’a qu’une valeur explicative. Par conséquent, les dispositions légales s’appliquent également sans cette précision, dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.§ 2 Offre, Acceptation (1) Nos offres sont sans engagement et non contractuelles. Ceci s’applique également si nous avons remis à l’acheteur des catalogues, une documentation technique (par exemple, dessins, plans, calculs, références aux normes EN), d’autres descriptions de produits ou documents – y compris sous forme électronique. (2) Il existe une valeur minimale de commande pour toutes les commandes, dont le montant varie selon le pays de destination des marchandises. Nos conditions actuelles de commande et de livraison ainsi que les valeurs minimales de commande correspondantes sont disponibles au lien suivant : https://shop.ootb.de/en/shippinginfo (3) La commande des marchandises par l'acheteur est considérée comme une offre contractuelle ferme. Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes en droit d'accepter cette offre contractuelle dans un délai de deux semaines. L'acceptation peut être déclarée soit par écrit (par exemple, par une confirmation de commande), soit par la livraison des marchandises à l'acheteur.§ 3 Prix, Paiement (1) Sauf accord contraire dans des cas individuels, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent, départ entrepôt, hors TVA légale, et hors frais d'emballage et d'expédition. (2) Dans le cas où, pour un article que nous n'avons pas déjà en stock, après acceptation par nous d'une commande de l'acheteur, le prix d'achat que nous devons payer pour nous procurer cet article augmente d'au moins 20 % sans que ce soit de notre faute, les dispositions suivantes s'appliquent : Nous sommes en droit, à notre choix, (a) d'annuler le contrat d'achat avec le client pour cet article ou (b) d'ajuster le prix d'achat convenu avec le client en ajoutant la hausse du prix d'achat au prix d'achat convenu, sans aucune marge supplémentaire. Si nous faisons usage de l'option d'ajuster le prix mentionnée ci-dessus, le client a alors le droit d'annuler le contrat d'achat avec nous pour cet article dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de notre notification d'ajustement du prix. En cas d'annulation dans les cas précités, toute autre réclamation est exclue, en particulier toute demande d'indemnisation pour perte de bénéfices et/ou pour les frais supplémentaires du client liés à l'acquisition alternative de l'article annulé. (3) Sauf indication contraire de notre part, en cas de vente par expédition, le client supporte les frais réels de transport départ entrepôt et le coût de toute assurance transport demandée par le client. Tous droits de douane, taxes, impôts et autres prélèvements publics sont à la charge de l'acheteur. (4) Le prix d'achat est exigible et payable dans les 14 jours suivant la facturation. Toutefois, nous nous réservons le droit à tout moment, même dans le cadre d'une relation commerciale en cours, de n'effectuer une livraison totale ou partielle qu'après paiement anticipé. Nous ferons une déclaration de réserve à cet effet au plus tard dans la confirmation de commande. (5) À l'expiration du délai de paiement susmentionné, l'acheteur est en retard de paiement. Pendant la période de retard, un taux d'intérêt de 10 % par an sera appliqué sur le prix d'achat. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires pour retard de paiement. Notre droit de réclamer les intérêts commerciaux de retard ( § 353 HGB) reste inchangé à l'égard des commerçants. (6) Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que notre créance de paiement du prix d'achat est compromise par l'incapacité de paiement du client (par exemple, une demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité), nous sommes en droit de suspendre l'exécution conformément aux dispositions légales et – le cas échéant après fixation d'un délai – de résilier le contrat (art. 321 BGB). En cas de contrats portant sur la fabrication de biens non fongibles (produits personnalisés), nous sommes en droit de résilier le contrat immédiatement ; les dispositions légales concernant le caractère non obligatoire de la fixation d'un délai restent inchangées.§ 4 Compensation, Droit de RétentionL'acheteur n'a droit à la compensation ou à la rétention que dans la mesure où sa créance a été reconnue judiciairement ou est incontestée. En cas de défauts de livraison, les droits de l'acheteur restent inchangés, notamment conformément à l'article 8, paragraphe 6, phrase 2 des présentes CGV.§ 5 Délais de Livraison et Retard de Livraison (1) Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nos soins lors de l'acceptation de la commande. À défaut, le délai de livraison est d'environ quatre semaines à compter de la conclusion du contrat. (2) Les délais de livraison convenus individuellement commencent à la réception par l'acheteur de notre confirmation de commande, mais en tout état de cause pas avant la clarification de tous les détails nécessaires à l'exécution et la remise des certificats requis par l'acheteur. Toute modification ou changement des marchandises à livrer convenu après le début du délai de livraison entraîne un nouveau départ du délai de livraison. Le délai de livraison est réputé respecté le jour où nous informons l'acheteur que la livraison est prête à être expédiée. (3) La survenance du retard de livraison est déterminée par les dispositions légales. Toutefois, un rappel écrit de l'acheteur est requis dans tous les cas. En cas de retard de livraison de notre part, le client peut réclamer une indemnité forfaitaire pour le préjudice subi. Cette indemnité forfaitaire s'élève à 1 % du prix net des marchandises livrées en retard (valeur de la livraison) par semaine calendaire complète de retard, sans toutefois dépasser 5 % de la valeur totale de la livraison. Nous nous réservons le droit de prouver que l'acheteur n'a subi aucun préjudice ou seulement un préjudice nettement inférieur à cette indemnité forfaitaire. (4) Les droits de l'acheteur conformément à l'article 9 des CGV et nos droits légaux, notamment l'exclusion de l'obligation d'exécution (par exemple, impossibilité d'exécution et/ou exécution supplémentaire ou si celles-ci sont jugées déraisonnables) restent inchangés.§ 6 Indisponibilité des marchandises pour cause de force majeure (1) Si nous ne sommes pas en mesure de respecter des délais de livraison contraignants en raison d'un cas de force majeure, c'est-à-dire tout événement grave et imprévisible, tel que notamment la guerre, un conflit terroriste, des épidémies ou des conflits sociaux, qui échappe au contrôle de l'une des parties contractantes et qui nous empêche en tout ou partie de remplir nos obligations, y compris les incendies, inondations, grèves ainsi que les interruptions d'activité dont nous ne sommes pas responsables ou les injonctions officielles et les lock-out légaux, nous en informerons immédiatement l'acheteur et lui communiquerons en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Nous informerons également immédiatement l'acheteur dès que le cas de force majeure aura pris fin. Nous mettrons tout en œuvre pour remédier au cas de force majeure et en limiter les effets autant que possible. (2) Nous nous engageons à adapter le contrat aux circonstances modifiées en toute bonne foi. Pour la durée et dans la mesure des effets directs et indirects, les parties contractantes sont libérées de leurs obligations au titre du contrat d'achat et ne sont pas tenues à des dommages-intérêts à ce titre. Si la prestation n'est pas disponible non plus dans le nouveau délai de livraison, chaque partie contractante est en droit de résilier le contrat en tout ou partie ; nous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà versée par l'acheteur. (3) Un cas d'indisponibilité de la prestation au sens du présent article inclut également le défaut de livraison en temps voulu par notre fournisseur si nous avons conclu une opération de couverture appropriée, que ni nous ni notre fournisseur ne sommes en faute ou que nous ne sommes pas tenus de nous approvisionner dans le cas particulier. § 7 Livraison, Transfert des Risques, Expédition (1) Sauf accord contraire exprès et écrit, la livraison s’effectue départ entrepôt Lilienthal, Allemagne, qui constitue également le lieu d’exécution ainsi que le lieu de toute éventuelle exécution complémentaire. À la demande et aux frais de l’acheteur, la marchandise pourra être expédiée vers une autre destination (vente par expédition), sans que cela n’affecte le lieu d’exécution. Sauf accord contraire, nous nous réservons le droit de choisir à notre discrétion le mode d’expédition (notamment la société de transport, l’itinéraire et l’emballage). (2) La livraison est subordonnée à l’exécution ponctuelle et correcte de toutes les obligations de l’acheteur. Nous nous réservons le droit d’opposer des moyens de défense fondés sur l’inexécution du contrat. (3) Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises est transféré à l’acheteur au plus tard lors de la remise. En cas de vente avec livraison dans un lieu autre que le lieu d’exécution, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises ainsi que le risque de retard sont transférés dès la remise des marchandises au transporteur, au commissionnaire ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition. En cas d’acceptation convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Par ailleurs, les dispositions légales relatives au contrat d’entreprise s’appliquent mutatis mutandis à une acceptation convenue. La remise ou l’acceptation est réputée effectuée si l’acheteur est en retard d’acceptation ou manque autrement à ses obligations de coopération. (4) En cas de retard d’acceptation ou de manquement à d’autres obligations de coopération de la part de l’acheteur, nous sommes en droit de réclamer tous les dommages en résultant, y compris, mais sans s’y limiter, les frais supplémentaires éventuels. À cet égard, nous sommes autorisés à facturer une indemnité forfaitaire de 1 % de la valeur des marchandises par semaine calendaire, à compter de la date de livraison ou – en l’absence de date de livraison – de la notification de la mise à disposition des marchandises ; toutefois, cette indemnité ne pourra excéder 5 % de la valeur des marchandises en cas de refus définitif de réception. La preuve de dommages plus importants et nos droits légaux (notamment remboursement de frais supplémentaires, indemnité raisonnable, résiliation, dénonciation) demeurent inchangés ; l’indemnité forfaitaire sera toutefois imputée sur d’éventuelles autres créances pécuniaires. L’acheteur conserve le droit de prouver que nous n’avons subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement inférieur à l’indemnité forfaitaire susmentionnée. § 8 Réserve de propriété (1) Nous conservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures issues du contrat d’achat et d’une relation commerciale en cours (créances garanties). (2) Les marchandises soumises à la réserve de propriété ne peuvent être ni données en gage à des tiers, ni cédées à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties. Tant que le prix d’achat n’a pas été intégralement réglé, l’acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si les marchandises font l’objet de droits de tiers ou d’autres charges. (3) En cas de comportement de l’acheteur contraire au contrat, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat dû, nous sommes en droit de nous retirer du contrat conformément aux dispositions légales et/ou d’exiger la restitution des marchandises en vertu de la réserve de propriété. Toute demande de restitution des marchandises ne vaut pas déclaration simultanée de résiliation ; nous sommes en droit de réclamer uniquement la restitution des marchandises sous réserve de propriété et de nous réserver le droit de résilier le contrat. Si l’acheteur ne paie pas le prix d’achat dû, nous ne pouvons toutefois faire valoir ces droits qu’après lui avoir fixé sans succès un délai raisonnable pour le paiement, ou si la fixation d’un tel délai n’est pas requise selon les dispositions légales. (4) Jusqu’à nouvel ordre conformément au point (c) ci-dessous, l’acheteur est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre normal de ses affaires. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent en outre : (a) La réserve de propriété s’étend aux produits issus du traitement, du mélange ou de la combinaison de nos marchandises, à leur valeur totale, nous étant considérés comme fabricant. Si, en cas de traitement, de mélange ou de combinaison avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces tiers subsiste, nous acquérons une copropriété à hauteur de la valeur facturée des marchandises traitées, mélangées ou combinées. Par ailleurs, les dispositions applicables aux marchandises livrées sous réserve de propriété s’appliquent également au nouveau produit. (b) L’acheteur nous cède dès à présent, à titre de garantie conformément au paragraphe précédent, les créances futures contre des tiers résultant de la revente des marchandises ou du nouveau produit, en totalité ou à hauteur de notre part de copropriété, le cas échéant. Nous acceptons cette cession. Les obligations de l’acheteur mentionnées aux paragraphes 2 et 3 s’appliquent également aux créances cédées. (c) Nonobstant notre droit de réclamer le paiement direct, l’acheteur reste autorisé à recouvrer la créance sur les créances cédées. À cette fin, nous nous engageons à ne pas exiger le paiement des créances cédées tant que l’acheteur remplit ses obligations de paiement, n’est pas en retard de paiement, qu’aucune demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité n’a été déposée et que nous n’avons pas exercé nos droits prévus au paragraphe 3 pour faire valoir la réserve de propriété. Toutefois, le cas échéant, nous sommes en droit d’exiger que l’acheteur nous informe des créances cédées et de leurs débiteurs, nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous remette les documents pertinents et informe les débiteurs (tiers) de la cession. Dans ce cas, nous sommes également en droit de révoquer le droit de l’acheteur de revendre ou de transformer les marchandises sous réserve de propriété. (5) Dans la mesure où les sûretés mentionnées ci-dessus dépassent de plus de 10 % la créance garantie, nous sommes tenus, à notre choix, de libérer ces sûretés à la demande de l’acheteur. (6) Si notre réserve de propriété cesse d’être valable en cas de livraisons à l’étranger ou pour d’autres raisons, le client doit immédiatement nous fournir une garantie sur les marchandises livrées ou une autre sûreté pour nos créances qui soit valable selon la législation du pays concerné et qui se rapproche le plus possible de la réserve de propriété selon le droit allemand. § 9 Garantie (1) La base de notre garantie réside dans les caractéristiques des marchandises convenues par écrit avec l’acheteur. Toutes les spécifications de produit qui font l’objet d’un engagement contractuel sont réputées caractéristiques convenues. À défaut d’accord sur les caractéristiques, les dispositions légales s’appliquent pour déterminer si une marchandise est défectueuse ou non. (2) Seules les caractéristiques expressément qualifiées de telles sont considérées comme garanties. Cela vaut notamment pour les accords relatifs aux certifications des marchandises ou de notre société, pour lesquels nous n’assumons aucune garantie implicite ou tacite. (3) En principe, nous ne sommes pas responsables des défauts dont l’acheteur avait connaissance lors de la conclusion du contrat ou dont il n’a pas eu connaissance par négligence grave (§ 442 BGB). Toute réclamation au titre de la garantie suppose le respect intégral par l’acheteur de toutes les obligations d’inspection et de réclamation prévues à l’article 377 HGB (Code de commerce allemand). Si un défaut est constaté lors de l’inspection ou ultérieurement, il doit nous être signalé immédiatement par écrit. Indépendamment de cette obligation d’inspection et de notification, l’acheteur doit signaler par écrit tout défaut apparent (y compris erreur de livraison ou livraison incomplète) dans un délai de deux semaines à compter de la livraison. Si l’acheteur n’inspecte pas correctement les marchandises et/ou ne signale pas les défauts, notre responsabilité pour les défauts non signalés ou non signalés en temps utile ou correctement est exclue conformément aux dispositions légales. (4) Les droits à garantie se prescrivent par 12 mois à compter de la livraison. (5) En cas de non-conformité des marchandises, nous avons le choix d’effectuer l’exécution complémentaire soit par la réparation du défaut (rectification), soit par la livraison d’un produit exempt de défaut (remplacement). Notre droit de refuser le type d’exécution complémentaire choisi dans les conditions prévues par la loi demeure inchangé. Si l’exécution complémentaire échoue, l’acheteur a le droit de réduire le prix d’achat ou de se retirer du contrat. Toutefois, en cas de défaut mineur, l’acheteur n’a pas le droit de se retirer du contrat. (6) Nous sommes en droit de subordonner l’exécution complémentaire due au paiement par l’acheteur du prix d’achat exigible. L’acheteur est toutefois en droit de retenir une partie du prix d’achat proportionnelle au défaut. (7) L’acheteur doit nous accorder le temps et les moyens nécessaires à l’exécution complémentaire due, notamment remettre les marchandises refusées pour inspection. En cas de livraison de remplacement, l’acheteur doit nous retourner l’article défectueux conformément aux dispositions légales. (8) Nous prenons à notre charge ou remboursons, conformément aux dispositions légales, les frais nécessaires à l’inspection et à l’exécution complémentaire, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, s’il existe effectivement un défaut. Dans le cas contraire, nous pouvons demander à l’acheteur le remboursement des frais occasionnés par la demande injustifiée de réparation du défaut (notamment frais d’inspection et de transport), sauf si l’absence de défaut n’était pas reconnaissable par l’acheteur. (9) En cas d’urgence, par exemple si la sécurité d’exploitation est menacée ou pour éviter des dommages disproportionnés, l’acheteur a le droit de remédier lui-même au défaut et de demander le remboursement des dépenses objectivement nécessaires. Nous devons être informés immédiatement de cette auto-exécution, si possible à l’avance. Le droit d’auto-exécution n’existe pas si nous sommes en droit de refuser une exécution complémentaire correspondante conformément aux dispositions légales. (10) En cas de défaut, les demandes de dommages et intérêts ou de remboursement de dépenses inutiles de l’acheteur sont limitées conformément au § 9. Toute autre réclamation est exclue. § 10 Responsabilité (1) Nous sommes responsables des dommages – quelle qu’en soit la cause juridique – dans le cadre de la responsabilité pour faute, en cas de dol ou de faute lourde. En cas de simple négligence, notre responsabilité n’est engagée, sous réserve des limitations légales (par exemple diligence dans ses propres affaires ; manquement non significatif à une obligation), que : a) pour les dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, b) pour les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel compte régulièrement et peut compter) ; dans ce cas, notre responsabilité est limitée à l’indemnisation du dommage prévisible et typique. (2) Les limitations de responsabilité prévues au paragraphe 1 s’appliquent également aux tiers ainsi qu’aux manquements d’obligation de personnes (également dans leur intérêt) dont nous sommes légalement responsables. Elles ne s’appliquent pas en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut, de garantie de la qualité des marchandises ou de réclamations de l’acheteur au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits. (3) Notre responsabilité pour les dommages causés à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé de manière fautive ainsi que notre responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeurent inchangées. (4) Toute responsabilité non expressément prévue ci-dessus est exclue. (5) L’acheteur ne peut se retirer du contrat pour manquement à une obligation ne résultant pas d’un défaut de la marchandise que si nous sommes en faute. Un droit de résiliation libre de l’acheteur (notamment selon les §§ 650, 648 BGB) est exclu. Pour le reste, les conditions et conséquences légales s’appliquent. (6) Aucune pénalité contractuelle n’est due entre les parties en aucune circonstance. § 11 Contrôle des exportations et des importations Il appartient exclusivement à l’acheteur de respecter les réglementations applicables en matière de contrôle des importations et des exportations. Il lui incombe seul d’évaluer si un produit nécessite une licence d’importation ou d’exportation et est soumis à des dispositions de contrôle à l’exportation. L’acheteur doit obtenir, à ses frais, toutes les autorisations nécessaires en temps utile et nous les fournir spontanément. § 12 Droit applicable, juridiction, langue (1) Les présentes CGV et la relation contractuelle entre nous et l’acheteur sont exclusivement régies par le droit matériel de la République fédérale d’Allemagne (à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises). (2) Le lieu d’exécution et la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant de ou en relation avec la relation contractuelle entre nous et l’acheteur est Lilienthal, Allemagne. Nous sommes toutefois également en droit d’intenter une action devant le tribunal du domicile général de l’acheteur. Les dispositions légales impératives, notamment concernant les juridictions exclusives, restent inchangées. (3) Le présent texte doit être interprété conformément au droit allemand. La liste des termes jointe en annexe sous le titre « Liste des termes » fait partie intégrante du présent texte et a la même valeur que si elle était expressément reprise dans le corps du texte. Si le sens d’un terme anglais figurant dans la liste ou dans ce texte diffère du terme allemand correspondant, la signification du terme allemand prévaut. Liste des termes Lieu d’acceptation conditions générales de vente défaut d’acceptation compensation réserve de propriété défense fondée sur l’inexécution du contrat assistance à l’exécution lieu d’exécution dû et exigible transfert des risques compensation TVA légale garantie entité publique commerçants intérêts commerciaux après échéance résiliation date limite de livraison défaut de livraison mise en demeure remède au défaut réduction de prix obligation de coopération exécution complémentaire activité normale établissement public spécial loi sur la responsabilité du fait des produits rétractation garantie Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) Entrepreneur obligations d’inspection et de réclamation vente par expédition intérêts de retard suspension de paiements droit de rétention